La société contrôlée ne peut relever le CAC de ses fonctions

La société dont les comptes sont contrôlés ne peut demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.

société

Une société a assigné son commissaire aux comptes en relèvement de ses fonctions. Celui-ci a soulevé l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité de la société.

Pour rejeter la fin de non-recevoir, la cour d’appel de Paris a constaté que l’assignation avait été délivrée par la société, prise en la personne de son directeur général et président.

Dans un arrêt rendu le 10 février 2015, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article L. 823-7 du code de commerce : la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.

  Source : Le Monde du chiffre 


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *