Commissariat aux apports et fusions

Fotolia_53836001_MLa loi confie aux commissaires aux comptes des missions particulières, par exemple, lors de certaines opérations sur le capital ou de la cession de certaines valeurs mobilières.

Enfin, les commissaires aux comptes inscrits peuvent se voir confier des missions en tant que commissaires aux apports, à la fusion, à la transformation (transformation en SA d’une société d’une autre forme par exemple). Dans ce cas, il n’y a pas de commissaire aux comptes de l’entité concernée (sauf dans certaines opérations de transformation).

Ainsi, nous réalisons chaque année, plusieurs opérations d’apports, fusions ou scissions dans les entreprises. Nos interlocuteurs, dirigeants de groupes, avocats ou banques d’affaires, reconnaissent notre aptitude à gérer des missions significatives avec professionnalisme et rigueur.

Commissariat aux apports

Le commissaire aux apports apporte une assurance sur la valeur d’un apport en nature de la part d’un investisseur. Son rapport délivré à l’issue de la mission permet d’assurer les autres investisseurs ainsi que les partenaires, que la valeur des apports n’est pas surévaluée.

Commissariat à la transformation

Le commissaire à la transformation apprécie de la valeur des biens composant l’actif social de la société et les éventuels avantages particuliers. En conclusion de l’intervention, son rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Commissariat à la fusion

Le commissaire à la fusion et à la scission, nous vous apporte une assurance sur le caractère équitable du rapport d’échange et sur les valeurs des titres des sociétés participant à l’opération.