Commissariat aux comptes

La profession

Le commissaire aux comptes

En 10 points clés :

  1. Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société.
  2. Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par elle.
  3. Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de six exercices, soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire.
  4. Il prête serment devant la cour d’appel.Commissariat aux comptes
  5. Il est tenu au secret professionnel.
  6. Il a une déontologie stricte.
  7. Il est tenu à un contrôle qualité obligatoire sur les dossiers.
  8. Il est tenu à une formation continue obligatoire.
  9. Il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
  10. L’institution à laquelle il est rattaché est auprès du ministère de la Justice.

 
Le commissaire aux comptes assure une responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées.

La mission du commissaire aux comptes s’inscrit dans un cadre légal et a pour objectif d’émettre une opinion sur les états financiers réalisés par une entité économique. Pour atteindre cet objectif, le commissaire aux comptes va procéder à un audit.

À l’issue de son diagnostic, il formulera un avis sur la qualité des comptes produits par l’entreprise.

Son objectif est d’obtenir l’assurance qu’aucune anomalie significative ne figure sur les comptes. Sa mission d’une durée de 6 exercices a un caractère permanent.

La procédure

Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.

La mission

L’audit du commissaire aux comptes est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique. Il s’agit d’un service d’intérêt général.
Sa mission consiste à :

  • donner une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés et vérifier la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l’assemblée générale.
  • veiller à la pérennité de l’entité dans un souci de prévention des difficultés économiques et notamment au travers d’une procédure dite « d’alerte »,
  • révéler au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance dans un souci de respect des obligations légales et réglementaires de l’entité contrôlée.

Certains types d’interventions peuvent être attachés à sa mission (Diligences Directement Liées « DDL ») :

  • L’audit
  • L’examen limité
  • Les alternatives
  • Les procédures convenues
  • Les consultations
  • Les diligences d’acquisition
  • Les diligences de cession
  • La RSE

 

Nous nous adaptons à vos besoins spécifiques, avec toujours la même exigence de qualité de service.
Conseiller privilégié, nous encourageons la mise en place de comités d’audit et pouvons vous assister dans votre communication financière. Nous pouvons également être désignés dans le cadre de missions particulières et autres interventions prévues par la loi.